CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 Conditions générales
1.1 Toutes les relations commerciales actuelles et futures avec des revendeurs ou des acquéreurs professionnels (acheteurs) au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand) sont régies exclusivement par les présentes conditions. Les conditions dérogatoires ou complémentaires de l’acheteur ainsi que les conventions accessoires n’ont caractère obligatoire qu’après confirmation écrite par Regiolux GmbH (fournisseur).

1.2 Les indications relatives aux prix et aux prestations n’engagent le fournisseur que si elles ont été confirmées par lui ou si une livraison a été effectuée. Les déclarations plus avancées et autres promesses exigent la forme écrite pour être valables juridiquement.

2 Offre et acceptation de commande
2.1 Les offres contenues dans des prospectus, annonces, sites Internet, etc. sont sans engagement et facultatives, même en ce qui concerne les prix indiqués. En l'absence d'acceptation, les offres individuelles écrites émises par le fournisseur perdent leur validité au plus tard 90 jours après la date de l'offre.
2.2 Si une commande reçue par le fournisseur n'est pas confirmée par écrit ou exécutée dans un délai d'un mois après réception, l’acheteur est autorisé à annuler la commande sans pouvoir faire valoir un quelconque droit à indemnisation envers le fournisseur.
2.3 Une majoration de 25,00 euros pour petites quantités sera facturée pour toute commande dont le montant net est inférieur à 250,00 euros. 

3 Prix
3.1 Les prix sont calculés en euros et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, facturée sur un poste séparé au taux respectivement en vigueur. Les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat servent de base à la détermination du prix. Si la livraison intervient plus de 4 mois après la conclusion du contrat, les tarifs en vigueur à la date de livraison pourront alors être facturés.

3.2 Sauf convention contraire passée par écrit, les prix s’entendent départ usine en République fédérale d'Allemagne, emballage d'origine compris, non repris suite à un accord passé entre le fournisseur et Interseroh GmbH.

3.3 L’acheteur non privé s'engage à procéder à l'élimination des produits livrés en respectant les dispositions de la directive relative aux appareils usagés. En cas de revente, l’acheteur transmet cette obligation à son cocontractant.

4 Conditions de paiement
4.1 Sauf convention contraire, nos factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Elles pourront, à la discrétion du fournisseur, être affectées à d'autres créances encore en suspens. Le fournisseur accorde 2 % d’escompte pour tout règlement lui parvenant dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

4.2 Tout droit de rétention de l’acheteur, dans la mesure où il ne repose pas sur le même contrat, ainsi que toute compensation par des créances contestées ou non constatées judiciairement sont exclus.

4.3 Si l’acheteur est constitué en demeure d’honorer tout ou partie d’une obligation de paiement, il devra, sans préjudice de tous les autres droits du fournisseur, verser à compter de cet instant des intérêts moratoires supérieurs de 6 % p. a. au taux d'intérêt de base.

4.4 Si l’acheteur suspend ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité est demandée ou s’il n'honore pas un chèque ou un effet arrivés à échéance, l'ensemble des créances du fournisseur sera alors immédiatement exigible.

5 Réserve de propriété
5.1 Le fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. La mise en gage des marchandises sous réserve de propriété ou leur cession à titre de sûreté sont interdites.

5.2 En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété, autorisée dans le cadre de l'activité standard de l'entreprise, l’acheteur cède au fournisseur à titre de sûreté, dès à présent et jusqu'au paiement intégral des créances du fournisseur, les créances futures résultant de la revente vis-à-vis de ses clients, sans que cela ne requière de déclarations ultérieures spécifiques ; la cession s'étend également aux créances de solde qui découlent de rapports de compte courant existant ou expirant entre l’acheteur et son client. Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues avec d'autres biens sans qu'un prix unitaire n’ait été convenu pour les marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur cède au fournisseur en priorité sur les autres créances la part de la créance totale correspondant à la valeur facturée par le fournisseur. Jusqu'à nouvel ordre, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente ; il n'est pas autorisé à en disposer d'autre manière, p. ex. en les cédant. Sur demande du fournisseur, l’acheteur informera son client de la cession et remettra au fournisseur les documents nécessaires (p. ex. factures) pour faire valoir ses droits vis-à-vis du client et lui communiquera les renseignements nécessaires.

5.3 En cas d’inexécution par l’acheteur de tout ou partie de son obligation de paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, s'il n'honore pas un chèque arrivé à échéance ou si une procédure d'insolvabilité est engagée, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises. L’acheteur est tenu de remettre les marchandises en possession du fournisseur. L’acheteur garantit au fournisseur ou aux mandataires du fournisseur l'accès à tous les locaux commerciaux pendant les heures d'ouverture. Le fournisseur est en droit de négocier les marchandises sous réserve de propriété avec le soin propre à un commerçant compétent et de se régler en affectant le produit de la réalisation aux créances encore dues.

5.4 Si la valeur totale de la sûreté dépasse de plus 20 % le montant des créances du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur issues de la relation commerciale en cours, le fournisseur est alors tenu, sur demande de l’acheteur, de libérer à sa discrétion les sûretés qui lui reviennent.

6 Livraison
6.1 Livraison pour un montant net de commande à partir de 1200 euros : franco aire de chargement à l'adresse de livraison sur le territoire allemand. 

6.2 Les délais de livraison n’ont caractère obligatoire que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par le fournisseur.

6.3 Le délai de livraison court à compter du jour où l’acheteur et le fournisseur passent un accord écrit relatif à la commande. Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont quitté l'entrepôt dans le délai fixé. Si l'expédition ou l'exécution sont retardées pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le délai sera considéré comme respecté si l’avis de mise à disposition pour l’expédition est notifié dans le délai convenu.

6.4 S’il est démontré que le non-respect du délai de livraison est dû à une mobilisation, une guerre, une insurrection, une grève, un lock-out ou à tout autre obstacle imprévu ne dépendant pas de la volonté du fournisseur ou de ses sous-traitants, le délai sera prolongé en conséquence.

6.5 Si le fournisseur est constitué en demeure, l’acheteur peut, en fournissant la preuve du préjudice subi, exiger pour chaque semaine complète de retard une indemnité de retard comprise entre 0,5 % et 5 % au total de la valeur des marchandises livrées en retard. Tout droit à indemnisation excédant ce cadre est exclu dans tous les cas de livraison en retard, même après expiration d'un nouveau délai accordé au fournisseur. L’acheteur ne peut résilier le contrat dans la limite des dispositions légales que dans la mesure où le retard de livraison relève de la responsabilité du fournisseur.

6.6 Sur demande du fournisseur, l’acheteur est tenu de préciser dans un délai raisonnable si, suite au retard de livraison, il résilie le contrat et/ou demande des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou s'il exige la livraison.

6.7 Si l’acheteur provoque un retard d'expédition ou de distribution des marchandises, le fournisseur est en droit de facturer à l’acheteur les frais supplémentaires occasionnés.

6.8 Les livraisons partielles sont autorisées, sauf si elles vont à l'encontre des intérêts légitimes de l’acheteur.

7 Expédition
Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise des marchandises au commissionnaire de transport ou au transporteur, et ce quelle que soit la partie devant supporter les frais d'expédition. Si l’acheteur le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport ; les coûts occasionnés seront à la charge de l’acheteur. Le refus de souscrire une assurance contre le bris exclut toute indemnisation pour le bris dû au transport.

8 Réception
8.1 L’acheteur est tenu, dans un délai raisonnable avant la livraison des marchandises, d’indiquer au fournisseur le nom d’une ou plusieurs personnes mandatées pour réceptionner la livraison et signer le bon de livraison. Cette disposition vaut particulièrement en cas de livraison en un lieu autre que le siège de l’acheteur.

8.2 Si aucun des mandataires désignés par l’acheteur n’est présent sur le lieu de livraison convenu à la date de livraison convenue ou n’est disposé à réceptionner les marchandises, l’acheteur sera constitué en demeure pour non-acceptation, en conséquence de quoi le risque lui sera transféré. Il supportera en outre les frais supplémentaires résultant de la nécessité de procéder à une nouvelle livraison.

8.3 L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès leur arrivée pour détecter tout dommage lié au transport et d’informer immédiatement le transporteur et le fournisseur d'éventuels dommages ou pertes. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser la réception de livraisons pour défauts insignifiants.

9 Reprise des marchandises
Les reprises qui ne s'appuient pas sur un rapport d'obligation de restitution légal nécessitent l'accord écrit exprès du fournisseur, étant présupposé que les marchandises ne sont pas endommagées et sont retournées dans leur emballage d'origine. Des frais de traitement égaux à 30 % de la valeur de livraison seront retenus sur l'avoir. Tous les frais de retraitement, de transport et d'emballage sont à la charge de l’acheteur. Les luminaires spéciaux et les plafonniers encastrables sont exclus de la reprise.

10 Garantie
10.1 Si les marchandises présentent des défauts, le fournisseur accordera d’abord à sa discrétion, et dans un délai raisonnable, une garantie sous forme de réparation ou de livraison de remplacement.

10.2 Si la réparation ou l'échange échoue après un deuxième essai infructueux, l’acheteur peut systématiquement choisir d’exiger une réduction du prix (rabais) ou l’annulation du contrat (résiliation). L'acheteur ne dispose cependant d’aucun droit de résiliation en cas de faute contractuelle minime, notamment en cas de défauts seulement légers.

10.3 L’acheteur doit signaler tout défaut par écrit au fournisseur dans un délai de deux semaines à compter de la réception des marchandises ou à compter de la constatation ; dans le cas contraire, il perd l'exercice du droit à la garantie. Le devoir de réclamation s'applique également aux droits de recours de l'acheteur selon l'article 478 du BGB (code civil allemand) à partir de la découverte du défaut faisant l'objet d'une réclamation de la part de l'acquéreur de l'acheteur. Il n'est pas dérogé à l'article 377 du HGB (code de commerce allemand).

10.4 Si l’acheteur choisit de résilier le contrat après l’échec d’une nouvelle exécution, il ne dispose d'aucun droit à indemnisation supplémentaire lié au défaut.

10.5 Le délai de garantie est d'un an à compter du transfert des risques des marchandises. 

10.6 L'acheteur ne peut exiger le remboursement des coûts de la nouvelle exécution que s'il apporte la preuve qu'il était tenu par la loi envers son partenaire commercial et requérant de reprendre ou de réparer la marchandise. Les droits de recours de l'acheteur envers le fournisseur définis à l'article 445a du BGB (code civile allemand) n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son acquéreur d'accord excédant le cadre des droits légaux résultant du défaut. En cas de nouvelle exécution légitime pour défauts, le fournisseur n'est tenu de supporter les dépenses qu'elle implique, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de main d'œuvre et de matières et fournitures, que si l'augmentation de ces dépense n'est pas due au fait que la marchandise a été transportée en un lieu autre que le siège ou l'agence commerciale de l'acheteur où la marchandise avait été livrée. Les droits au titre de nouvelles mises en service, nouvelles installations de logiciels ou mises à jour de logiciels nécessaires aux fins de la nouvelle exécution sont exclus dans la mesure où le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement n'est pas un contrat de vente portant sur un bien consomptible. En tenant compte de cette exception, le fournisseur n'est pas non plus tenu de verser à l'acheteur des provisions sur les frais de transport ou les frais de détermination du préjudice.

10.7 Toute altération des produits du fournisseur et de leur emballage, telle que modification, transformation, modification des marquages, est interdite et constitue entre autres une violation des droits du fournisseur en matière de marque déposée. De telles modifications peuvent avoir une influence négative sur les propriétés techniques des produits du fournisseur, détruire ceux-ci et entraîner éventuellement des dommages indirects sur d’autres appareils. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de telles modifications.

11 Responsabilité
11.1 Les droits à indemnisation, que ce soit pour défaut de la marchandise ou pour d'autres dommages, y compris des dommages consécutifs subis par l’acheteur ou un tiers, notamment aussi ceux découlant d'une faute lors de la conclusion du contrat, à l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle et à un acte illicite, sont exclus.

11.2 Cela ne s'applique pas en cas de dol, de responsabilité au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de non-respect intentionnel ou par négligence grossière d'une obligation. 
La responsabilité du fournisseur pour préjudices matériels et pécuniaires dus à une négligence légère et normale n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et limitée aux dommages prévisibles à la conclusion du contrat et caractéristiques du contrat. 

11.3 Les droits de l’acheteur à indemnisation, que ce soit pour défaut de la marchandise ou pour d'autres dommages, expirent au bout d’un an à compter du transfert des risques de la marchandise, sauf en cas de comportement dolosif, de non-respect d'une garantie portant sur les caractéristiques du produit et lorsque la loi prévoit des délais plus longs.

11.4 Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur. 

12 Dispositions finales
Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s’applique. La seule juridiction compétente pour tous les litiges est Hassfurt.
Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions était caduque, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions ni du contrat lui-même.


Königsberg, mai 2021

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